(430) Dans certains cas, le BDO était utilisé pour fabriquer des produits en aval, qui ont ensuite été en partie exportés vers des pays tiers par les utilisateurs au cours de la période d’enquête. Ces ventes ne seraient pas affectées par les droits sur le BDO pour autant que les conditions du régime de perfectionnement actif soient remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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