(45) Le 8 juillet 2025, l’un des producteurs-exportateurs américains, BASF Corporation (États-Unis), a informé la Commission qu’il ne répondrait pas au questionnaire. Le délai fixé pour la transmission des réponses aux questionnaires a expiré le 23 juillet 2025. Le 1er août 2025, la Commission a envoyé une lettre à BASF Corporation l’informant de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base. Aucune observation n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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