(62) Enfin, Helm AG a fait valoir que la distinction entre le bio-BDO et l’autre BDO était attestée par leur classement douanier respectif, ce qui signifie qu’ils sont classés comme deux produits différents en raison des codes NC différents. Toutefois, les deux codes NC concernent exclusivement le BDO et, comme expliqué ci-dessus, une différence de procédés de production ne suffit pas à exclure l’un ou l’autre type de BDO de la définition du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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