(82) L’enquête a révélé que l’association industrielle nationale représentant le secteur chimique était la Fédération chinoise de l’industrie pétrochimique et chimique (ci-après la «FCIPC») et plus précisément son comité professionnel des nouveaux matériaux chimiques. La FCICP adhère au rôle dirigeant du PCC, exerce des activités relevant du parti et fournit les conditions nécessaires aux activités des organisations du parti. En outre, l’«autorité de tutelle et de gestion de l’association est le ministère des affaires civiles», et, pour pouvoir devenir représentant de la FCIPC, il est nécessaire «d’adhérer au rôle dirigeant du PCC, de soutenir le socialisme de style chinois, de mettre résolument en œuvre la ligne, les principes et les politiques du Parti et de posséder de bonnes qualités politiques».
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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