(92) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois sont en mesure d’influer sur la formation des prix et des coûts du fait de leur présence dans des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a constaté que le président de Shandong Yuanli est également secrétaire de la branche du PCC et qu’il suivrait le principe selon lequel «le renforcement du Parti montre la marche à suivre à l’entreprise et le Parti et l’entreprise sont fortement intégrés».
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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