(98) En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur du BDO. La Commission a recensé plusieurs documents démontrant que l’industrie du BDO bénéficiait des orientations et des interventions des pouvoirs publics dans le secteur chimique, étant donné que le BDO représente un sous-secteur du secteur chimique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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