Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(10) À la suite de l’information finale, l’importateur indépendant Holst Porzellan GmbH a demandé à clore la procédure, considérant que l’enquête était fondée sur une demande datée du 17 octobre 2024 alors que, selon cette société, aucune demande portant cette date n’était disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées.

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