(103) La Commission a noté que les parties avaient réitéré leur argument selon laquelle la Turquie devait être écartée car le pays se trouvait en situation d’hyperinflation pendant la période d’enquête. Elle a toutefois déterminé que l’hyperinflation avait eu une incidence limitée sur l’établissement des valeurs de référence, concluant que la Turquie restait un pays représentatif approprié pour les raisons suivantes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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