(105) Les frais VAG et les marges bénéficiaires sont exprimés en pourcentages. Si l’hyperinflation influe sur les prix de vente et les coûts en valeur absolue, elle a une incidence limitée sur les pourcentages relatifs utilisés pour ces valeurs de référence. En outre, les parties intéressées énumérées au considérant 102 n’ont pas expliqué en quoi l’inflation et la dévaluation alléguées rendaient les frais VAG et les marges bénéficiaires en question inappropriés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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