(11) La Commission a précisé que l’avis d’ouverture faisait référence à la demande présentée et reçue le 16 octobre 2024, et dès lors considérée, conformément à la pratique de la Commission et à l’article 5, paragraphe 1, du règlement de base, comme déposée le lendemain. La version non confidentielle de la demande a également été versée au dossier consultable par les parties intéressées, qui ont eu 37 jours pour formuler des observations à son sujet.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.