(110) La Commission a déterminé que la référence à l’IAS 29 n’était pas pertinente en l’espèce. En effet, l’IAS 29 concerne spécifiquement l’analyse des données financières historiques dans un contexte d’hyperinflation, tandis que l’établissement de certaines valeurs de référence repose sur des données dérivées d’une période limitée et à court terme. À ce titre, la Commission a rejeté la demande car elle ne correspond pas au champ d’application ou à l’objectif de l’IAS 29.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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