(114) La Commission a rappelé aux parties que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, le pays représentatif doit être choisi parmi ceux ayant un niveau de développement économique semblable à celui dont le produit concerné est originaire. À cet égard, la Commission a fait observer que, sur la base des données de la Banque mondiale, le Bangladesh n’était pas classé comme un pays ayant un revenu national brut semblable à celui de la Chine. En ce qui concerne la suggestion de combiner les prix de référence, la Commission a estimé que, compte tenu des différences des rapports statistiques sur les prix de référence de l’énergie et de la main-d’œuvre dans les trois pays, il n’était pas approprié de combiner leurs informations. Le grief a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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