(125) La Commission a fait observer que, bien que les producteurs-exportateurs chinois aient fourni des codes à 8 chiffres, ces codes correspondent en fait à un code SH étant donné que les deux derniers chiffres étaient «00» et ne donnaient donc pas plus d’informations qu’un code SH. En outre, la comparaison entre la Chine et la Turquie n’est possible qu’au niveau du code SH.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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