Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 127 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(127) La Commission a rappelé que, comme indiqué au considérant 125, l’utilisation du code SH à 6 chiffres a été jugée appropriée au cours de l’enquête, compte tenu du fait que: 1) comme indiqué au considérant 125, une grande proportion des matières premières ont été déclarées essentiellement au niveau à 6 chiffres, et 2) comme indiqué à l’annexe II de la première note, le code à 8 chiffres pour l’argile en Turquie, à savoir 25084000, correspondait au code SH à 6 chiffres 250840, les deux derniers chiffres étant «00». Par conséquent, une comparaison à un niveau de chiffres plus élevé n’aboutirait pas à une meilleure représentativité. De plus, comme expliqué dans la section 3.2.1 ci-dessus, la Commission a considéré que les prix et les coûts en Chine n’étaient pas représentatifs des conditions du marché et n’étaient donc pas comparables aux prix en Turquie. Étant donné par ailleurs que le producteur-exportateur n’a fourni aucun autre élément de preuve substantiel supplémentaire à l’appui de sa demande, celle-ci a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).