(13) Holst Porzellan n’a produit aucun élément de preuve en ce qui concerne cette allégation. La demande a été déposée le 17 octobre 2024 par le requérant au nom de l’industrie de l’Union des articles en céramique pour la table et la cuisine. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, une enquête est ouverte lorsque les producteurs de l’Union soutenant expressément la plainte représentent plus de 25 % de la production totale du produit similaire par l’industrie de l’Union. Cerame-Unie représentant, selon les estimations, plus de 37 % de la production totale de l’industrie de l’Union, cette condition a été remplie et le grief a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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