Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(13) Holst Porzellan n’a produit aucun élément de preuve en ce qui concerne cette allégation. La demande a été déposée le 17 octobre 2024 par le requérant au nom de l’industrie de l’Union des articles en céramique pour la table et la cuisine. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, une enquête est ouverte lorsque les producteurs de l’Union soutenant expressément la plainte représentent plus de 25 % de la production totale du produit similaire par l’industrie de l’Union. Cerame-Unie représentant, selon les estimations, plus de 37 % de la production totale de l’industrie de l’Union, cette condition a été remplie et le grief a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).