(130) La Commission a rejeté cet argument. De l’avis de la Commission, les données de l’OIT ne sont disponibles que sur une base annuelle, ce qui impose une approximation, tandis que les données de l’institut de statistique turc sont disponibles trimestriellement, permettant ainsi un calcul plus précis pour la période d’enquête de réexamen. En outre, l’OIT autorise un faible niveau de détail, car elle ne fait référence qu’à la «fabrication» générique en tant que secteur, tandis que les données de l’institut de statistique turc sont ventilées par «fabrication de produits minéraux non métalliques».
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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