(140) Le groupe Hunan Hualian a réfuté le fait que les données relatives aux prix du gaz naturel en Turquie étaient plus détaillées et étaient calculées sans tenir compte d’autres coûts, tels que la taxe spéciale à la consommation. Il a aussi ajouté que le fait d’établir une distinction entre le gaz naturel importé par gazoduc et le GNL serait contraire à la pratique établie de la Commission et, en outre, qu’il était impossible pour les entreprises de savoir à quelle source de gaz leurs fournisseurs s’approvisionnaient.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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