Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 141 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(141) Le requérant a par ailleurs mis l’accent sur son allégation selon laquelle la Commission devrait utiliser la valeur de référence pour le GNL dans l’enquête, faisant valoir que 1) les données officielles sur les prix du GNL sont plus détaillées que pour les prix génériques du gaz naturel et permettraient la déduction de la taxe spéciale à la consommation; 2) ce choix serait conforme à la pratique de la Commission; et 3) l’allégation du groupe Hunan Hualian selon laquelle les producteurs ne disposaient d’aucune information sur la source du gaz naturel acheté a été rendue sans fondement par leur propre allégation selon laquelle le groupe Hunan Hualian achetait, en fait, du gaz qui n’était pas importé en tant que GNL.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).