Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 143 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(143) La Commission a rappelé aux deux parties que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, la pratique administrative antérieure ne saurait être utilisée pour remettre en cause la légalité de l’interprétation juridique et des décisions connexes.

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