(146) Par conséquent, la Commission a décidé d’appliquer des valeurs de référence distinctes pour le gaz naturel et le GNL, telles que déclarées par les sociétés retenues dans l’échantillon et vérifiées dans leurs locaux.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.