Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(156) La Commission a indiqué que l’utilisation des données financières de Kütahya Porselen avait été communiquée dans la première note et que cette entreprise avait été considérée comme représentative de la production du produit concerné, comme expliqué aux considérants 79 à 87. Les parties intéressées n’ont fourni aucun élément de preuve concret démontrant que la marge bénéficiaire ou le taux des frais VAG issus de Kütahya Porselen conduiraient à des valeurs qui ne seraient pas «non faussées et raisonnables» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).