(158) La Commission a examiné cette demande et a conclu que toute réduction des frais VAG entraînerait une augmentation équivalente des marges bénéficiaires, n’affectant donc pas le calcul de la marge de dumping. En outre, cette demande n’était pas étayée, comme le démontre l’analyse des états financiers. La Commission a donc rejeté la demande, celle-ci ne fournissant pas de base valable pour l’ajustement des frais VAG.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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