Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 160 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(160) La Commission a examiné cette demande et a conclu que les revenus provenant d’activités non essentielles devaient être exclus du calcul du bénéfice total. Cette exclusion garantit que la marge de bénéfice reflète fidèlement la rentabilité du produit soumis à l’enquête. Le même principe s’applique aux pertes monétaires nettes, qui sont sans rapport avec la production et la vente du produit concerné et ne peuvent donc pas être déduites du bénéfice tiré de ses ventes. Les pertes monétaires sont explicitement classées sous la rubrique «Produits financiers et charges financières» dans le compte de résultat de la période de déclaration concernée, généralement à la suite d’ajustements inflationnistes. Bien que ce compte soit enregistré comme une perte dans le compte de résultat, son incidence finale se situe au niveau du bilan par le biais d’ajustements des bénéfices non distribués.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).