Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 162 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(162) La législation fiscale turque fait par ailleurs une distinction entre les dépenses professionnelles courantes et les ajustements comptables requis par les normes IFRS/IAS. Le poste spécifique «gains (pertes) sur la position monétaire nette» comptabilisé dans les états financiers IFRS pour tenir compte de la perte de pouvoir d’achat n’est pas considéré comme une «dépense ordinaire et nécessaire» aux yeux des autorités fiscales turques et est donc exclu lors de l’établissement de la valeur totale du bénéfice, étant donné que ce montant peut être calculé sur la base des états financiers de Kütahya Porselen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).