Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 165 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(165) La Commission a fait observer que, si les gains/pertes de change attestent de transactions internationales, ces transactions ne se limitent pas aux ventes à l’exportation et pourraient correspondre, au moins partiellement, aux pratiques d’approvisionnement international. En ce qui concerne la combinaison des données nominales et des chiffres ajustés de l’inflation, la Commission a noté que tous les chiffres financiers, une fois ajustés au taux d’inflation de juin 2024, ont pu être comparés sur une base équivalente, indépendamment de leur valeur nominale initiale. La Commission relève en outre que le rapport financier pour juin 2024 inclut les valeurs ajustées à l’inflation pour juin 2023 «à titre de comparaison», prouvant que la comparaison entre les chiffres après ajustement pour tenir compte de l’inflation est non seulement mathématiquement solide, mais aussi une pratique courante. Ces arguments ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).