(196) Cette consolidation est d’une ampleur qui prouve qu’elle est structurelle et irréversible, reflétant un changement durable dans la configuration et les chaînes d’approvisionnement du secteur. En conséquence, il s’agit d’un changement fondamental et durable de circonstances qui justifie le réexamen des marges de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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