(202) Au cours de l’enquête, la Commission a trouvé suffisamment d’éléments de preuve mettant sérieusement en doute le caractère réalisable de l’institution de taux de droit individuels conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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