Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 205 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(205) Au cours des visites de vérification, il a été observé que tous les producteurs retenus dans l’échantillon avaient acheté à d’autres producteurs des biens relevant de la description du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête de réexamen et les avaient exportés vers le marché de l’Union. Cela renforce l’appréciation de la Commission selon laquelle cette pratique de la revente est un modèle d’exportation habituel dans le secteur. En outre, au cours de la vérification, il a été observé que tous les producteurs retenus dans l’échantillon se livraient également à la revente de produits fabriqués par d’autres sociétés en vue de leur exportation et que la chaîne d’approvisionnement qui suivait comportait une ou plusieurs étapes intermédiaires impliquant des opérateurs commerciaux indépendants avant que les marchandises n’entrent dans l’Union. En fait, toutes les sociétés soumises à vérification avaient, dans certains cas, omis de fournir l’ensemble approprié de déclarations signées, comme l’exigent les annexes 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).