(207) Selon la Commission, le fait que toutes les reventes de produits finis n’aient pas été destinées au marché de l’Union ne fait pas disparaître le caractère récurrent de cette pratique, ni sa nature structurelle. En ce qui concerne le deuxième argument du groupe Hunan Huazhi, la Commission reconnaît qu’elle a omis de vérifier la validité des factures signées par le négociant lié Liling Leyi Home Trading sur la revente de produits finis fabriqués par Hunan Huazhi Ceramics.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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