Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 208 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(208) L’application des taux de droit antidumping individuels aux sociétés mentionnées au paragraphe 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131 lors de la période d’enquête de réexamen était subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, des déclarations signées susmentionnées. Étant donné que la pratique de l’approvisionnement multiple a cours au niveau des producteurs, tout système de présentation de documents à la frontière de l’Union est considéré comme n’étant pas suffisamment efficace en l’espèce, indépendamment de toute autre exigence supplémentaire qui pourrait être introduite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).