(208) L’application des taux de droit antidumping individuels aux sociétés mentionnées au paragraphe 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131 lors de la période d’enquête de réexamen était subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, des déclarations signées susmentionnées. Étant donné que la pratique de l’approvisionnement multiple a cours au niveau des producteurs, tout système de présentation de documents à la frontière de l’Union est considéré comme n’étant pas suffisamment efficace en l’espèce, indépendamment de toute autre exigence supplémentaire qui pourrait être introduite.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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