Article considérant 209

(209) En outre, en 2019, la Commission a ouvert une enquête anti-contournement et a constaté l’existence de pratiques de reconfiguration des ventes parmi les producteurs-exportateurs bénéficiant de taux de droit individuels (plus bas). À la suite de cette enquête, un niveau de sécurité supplémentaire a été mis en place pour pouvoir bénéficier d’un taux de droit individuel. Toutefois, les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête remettent en question le caractère approprié et l’efficacité des exigences actuellement en vigueur décrites au considérant 205.