Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 210 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(210) La fragmentation de l’industrie chinoise, conjuguée aux évolutions structurelles consécutives à la reconsolidation durable, rend l’approche par entreprise du système actuel non viable à l’avenir. En témoignent, d’une part, le nombre important de sociétés chinoises qui ont commencé à exporter et ont demandé un statut de nouveau producteur-exportateur afin de bénéficier d’un taux de droit plus avantageux et, d’autre part, le nombre élevé de sociétés chinoises bénéficiant d’un taux de droit individuel qui n’ont pas exporté au cours de la période d’enquête de réexamen (plus de 50 sociétés sur les 400 auxquelles un taux de droit individuel a été accordé), ce qui donne à penser qu’elles pourraient ne plus être en activité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).