(211) Sur la base des constatations et considérations qui précèdent, la Commission a conclu que l’institution de taux de droit individuels se révélait irréalisable pour ce secteur et ce produit particuliers et compromettrait l’efficacité de la mesure. L’application d’un taux de droit national serait plus appropriée dans le cas d’espèce, conformément à l’article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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