Article considérant 212

(212) Après l’information des parties, le groupe Hunan Hualian a contesté les fondements juridiques de l’application d’un droit national. Le groupe Hunan Hualian a affirmé que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base couvrait trois scénarios possibles: 1) impossibilité de calculer des marges de dumping individuelles, auquel cas l’application d’un droit national est justifiée, 2) existence d’une entité économique unique entre les producteurs ou entre les producteurs et leurs fournisseurs, auquel cas un droit unique peut être appliqué à toutes les entreprises considérées comme une entité unique, et 3) existence d’une entité économique unique entre les producteurs et l’État, auquel cas un droit unique peut être appliqué à ces producteurs.