Article considérant 213

(213) Le groupe Hunan Hualian a également fait valoir que l’application d’un droit national, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, est limitée aux situations dans lesquelles il est «irréalisable» de calculer une marge de dumping individuelle pour chaque fournisseur, indépendamment de l’efficacité (ou de l’absence d’efficacité) de leur application. Par conséquent, dès lors que le calcul des marges de droit individuelles est établi, un taux de droit individuel doit être appliqué, conformément au rapport de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire CE-Éléments de fixation (Chine). Le groupe Hunan Hualian ayant affirmé qu’il devrait pouvoir bénéficier d’un droit individuel inférieur à 79 %, il serait discriminatoire de lui appliquer le droit national. La société soutient par ailleurs que la Commission n’a pas démontré que le groupe Hunan Hualian, ou tout autre producteur-exportateur, devait être considéré comme formant une entité unique avec l’État ou avec d’autres fournisseurs. Le groupe Hunan Hualian a ensuite fait valoir que, même si ces liens étaient prouvés, la jurisprudence pertinente de l’OMC exige que, si des exportateurs particuliers sont liés et constituent un fournisseur unique, la Commission est tenue de déterminer une marge de dumping individuelle pour l’entité économique unique en question, laquelle devrait se fonder sur les prix moyens à l’exportation de chaque exportateur individuel. Cette partie a également fait valoir que si un droit national devait être appliqué dans cette situation sur la base de l’existence de distorsions significatives en RPC, ce droit serait alors applicable dans toutes les affaires antidumping concernant la RPC.