Article considérant 214

(214) Le groupe Hunan Hualian a en outre nié toute implication dans des pratiques de contournement et contesté les conclusions de la Commission fondées sur un épisode isolé non représentatif d’un plan délibéré et systématique visant à contourner les mesures existantes. De telles pratiques alléguées ne constituent pas une base pour l’application d’un droit national; l’existence de pratiques de contournement rendant les mesures existantes inefficaces ne constitue d’ailleurs pas un motif d’application du droit national en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.