(216) La Commission a rappelé que, comme l’a reconnu à juste titre le groupe Hunan Hualian, parmi les facteurs pertinents envisagés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour appliquer un droit à l’échelle nationale figure «le contrôle ou l’influence importante de l’État sur les prix et la production, ou encore la structure économique du pays fournisseur».
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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