Article considérant 218

(218) À titre liminaire, la Commission a fait observer que la plupart des arguments avancés par le groupe Hunan Hualian reposent sur une citation sélective du rapport de l’organe d’appel dans l’affaire CE-Éléments de fixation, ignorant purement et simplement que ce dernier a été rapidement et intégralement transposé dans le règlement de base et qu’il est, depuis, pleinement respecté. Le groupe Hunan Hualian a omis de mentionner que, par son rapport dans l’affaire CE-Éléments de fixation, l’organe d’appel reconnaissait également qu’une autorité chargée d’enquête pourrait devoir tenir compte de facteurs et d’éléments de preuve positifs autres que ceux établissant une relation d’entreprise ou commerciale pour évaluer si l’État et un certain nombre d’exportateurs forment une entité unique et si, par conséquent, l’État est à l’origine de la différenciation des prix. Ceux-ci peuvent, par exemple, inclure des preuves d’un contrôle, d’instructions ou d’une influence importante de l’État sur le comportement de certains exportateurs en matière de fixation des prix et de volume de production. D’ailleurs, la structure économique d’un membre de l’OMC peut être utilisée comme élément de preuve devant une autorité chargée de l’enquête pour déterminer si l’État et plusieurs exportateurs ou producteurs visés par une enquête sont suffisamment liés pour constituer une entité unique, de sorte qu’une marge unique devrait être calculée et un droit unique leur être imposé. Ces critères pourraient indiquer que, même en l’absence de liens structurels formels entre l’État et des exportateurs spécifiques, l’État détermine et influence de fait sensiblement les prix et la production, et que les exportateurs ou les producteurs soumis à une enquête sont suffisamment liés pour constituer une entité unique. Le rapport de l’organe d’appel indiquait également clairement que «si l’État dicte ou influence de manière importante le comportement de plusieurs exportateurs en ce qui concerne les prix et la production, ceux-ci pourraient effectivement être considérés comme un seul exportateur aux fins de l’accord antidumping et une marge et un droit uniques pourraient être attribués à cet exportateur unique».