(22) Cerame-Unie a souligné qu’il ne lui était pas possible de formuler des observations sur le choix de Hunan Hualian China Industry et de Hunan Hualian Ebillion China Industry (ci-après le «groupe Hunan Hualian») en raison d’omissions dans la version accessible au public. Cerame-Unie a également signalé des divergences entre la réponse d’un producteur-exportateur au formulaire d’échantillonnage et les informations soumises lors de la présentation de ce formulaire dans le cadre du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cerame-Unie a suggéré que la société aurait volontairement omis certaines ventes afin d’éviter d’être retenue dans l’échantillon et a exhorté la Commission à clarifier la situation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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