Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 222 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(222) Le groupe Hunan Hualian n’a présenté aucune preuve contredisant l’ensemble de ces conclusions et éléments sous-jacents ni n’a pas démontré qu’il n’était pas affecté par un tel contrôle ou une telle influence importante de la part des pouvoirs publics chinois ou n’y était pas soumis. Il n’y avait par conséquent aucune raison de traiter le groupe Hunan Hualian différemment de tout autre producteur-exportateur chinois d’articles pour la table. En somme, l’ensemble des éléments de preuve concernant le contrôle ou l’influence importante de l’État chinois sur les prix et la production dans le secteur des articles en céramique pour la table, ainsi que la structure économique du pays et les politiques des pouvoirs publics chinois dans ce secteur, permettent de conclure que l’application d’un droit national est appropriée en l’espèce. Leurs arguments ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).