(226) À cet effet, et compte tenu de l’impossibilité pratique d’appliquer des droits individuels et du fait que toutes les marges de dumping individuelles étaient supérieures à la marge de préjudice, la Commission a décidé de comparer la marge de dumping à l’échelle nationale établie dans le cadre du présent réexamen intermédiaire partiel avec le niveau de préjudice applicable à la moyenne de l’échantillon lors de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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