(227) À la suite de l’information finale, la CCCLA et le groupe Fun Lin Wah ont fait valoir que la marge de préjudice établie lors de l’enquête initiale n’était plus pertinente dans le contexte actuel. Selon les deux parties, la Commission devrait réévaluer le niveau de préjudice sur la base des conditions prévalant au cours de la période de réexamen intermédiaire afin de garantir l’exactitude des données et de refléter la dynamique réelle du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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