Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 228 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(228) En outre, la CCCLA et le groupe Fun Lin Wah ont affirmé que le nouveau droit antidumping proposé appliquait le même taux à toutes les entreprises en Chine, qu’elles aient ou non coopéré à l’enquête. Le groupe Fun Lin Wah a fait valoir que cela était injuste pour les sociétés coopératives chinoises, en particulier celles sélectionnées pour l’échantillonnage (comme le groupe Fun Lin Wah lui-même), et pourrait décourager toute coopération future lors des enquêtes de l’UE. Le groupe a en outre fait valoir que cette absence de différenciation pourrait compromettre la capacité de la Commission à mener des enquêtes efficaces à l’avenir, et a exhorté cette dernière à: a) reconnaître la coopération étroite des sociétés participantes (notamment celles retenues dans l’échantillon), b) appliquer des taux de droits différents en fonction du niveau de coopération (taux inférieur pour les entreprises ayant coopéré), et c) offrir des taux plus favorables aux sociétés échantillonnées en guise de récompense pour leur coopération.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).