(228) En outre, la CCCLA et le groupe Fun Lin Wah ont affirmé que le nouveau droit antidumping proposé appliquait le même taux à toutes les entreprises en Chine, qu’elles aient ou non coopéré à l’enquête. Le groupe Fun Lin Wah a fait valoir que cela était injuste pour les sociétés coopératives chinoises, en particulier celles sélectionnées pour l’échantillonnage (comme le groupe Fun Lin Wah lui-même), et pourrait décourager toute coopération future lors des enquêtes de l’UE. Le groupe a en outre fait valoir que cette absence de différenciation pourrait compromettre la capacité de la Commission à mener des enquêtes efficaces à l’avenir, et a exhorté cette dernière à: a) reconnaître la coopération étroite des sociétés participantes (notamment celles retenues dans l’échantillon), b) appliquer des taux de droits différents en fonction du niveau de coopération (taux inférieur pour les entreprises ayant coopéré), et c) offrir des taux plus favorables aux sociétés échantillonnées en guise de récompense pour leur coopération.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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