(234) Plusieurs importateurs ont par ailleurs demandé l’instauration d’un régime transitoire pour les contrats à long terme en cours, lesquels sont assortis de pénalités en cas de défaut ou de retard de livraison, prévoient des conditions de livraison fixes et n’autorisent aucune révision contractuelle des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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