(31) À la suite de l’information finale, plusieurs importateurs ont fait valoir qu’ils n’avaient pas été informés de l’ouverture de l’enquête. En outre, certains de ces importateurs ont soutenu que l’absence d’échantillon d’importateurs avait eu une incidence négative sur les conclusions de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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