(33) Dès l’ouverture, 19 producteurs-exportateurs établis en Chine ont manifesté leur intérêt à être soumis à un examen individuel, mais aucune de ces 19 sociétés n’a répondu au questionnaire d’échantillonnage. Il a donc été considéré qu’aucune société n’avait officiellement demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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