Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2026/274EUR-Lex →

(5) Par son règlement d’exécution (UE) 2019/2131, la Commission a modifié les mesures existantes à la suite d’une enquête anti-contournement. Ce règlement a étendu le taux de droit de 36,1 % applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 aux importations déclarées par 33 sociétés qui étaient précédemment soumises à un taux de droit inférieur et dont il a été constaté qu’elles contournaient les mesures antidumping au moyen de pratiques de reconfiguration des ventes par l’intermédiaire de certains producteurs-exportateurs chinois, et a abrogé leurs codes additionnels TARIC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).