(58) La Commission a examiné les éléments de preuve versés au dossier afin de déterminer s’il existait des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en RPC, qui rendraient inappropriée l’utilisation des prix et des coûts sur le marché intérieur de ce pays. Cette analyse a porté sur les éléments de preuve décrits ci-après concernant les différents critères pertinents pour établir l’existence de distorsions significatives.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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