(61) Dans la demande, le requérant faisait observer en outre que le secteur chinois de la céramique, y compris le marché du produit soumis au réexamen, était desservi par des entreprises qui appartiennent aux autorités chinoises ou qui opéraient sous leur contrôle, ou leur supervision ou orientation politique. À cet égard, le requérant a souligné l’ingérence des pouvoirs publics chinois dans l’économie en raison de liens étroits entre le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et des entités tant publiques que privées et a déclaré que les objectifs stratégiques des pouvoirs publics chinois étaient atteints au moyen de plusieurs mesures, parmi lesquelles les plans économiques nationaux.
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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