(63) Il était également indiqué dans la demande que la présence de l’État au sein des entreprises lui permettait d’influer sur les prix et les coûts du produit soumis au réexamen. Le requérant a réitéré les conclusions que la Commission a tirées dans le cadre du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures, notamment en ce qui concerne l’ingérence continue de la Chine par l’intermédiaire de l’établissement de cellules du PCC au sein d’entreprises tant publiques que privées. Il a fait référence à la présence du PCC dans des sociétés telles que le groupe Great Wall et Guangdong Sitong, dont des postes de direction étaient occupés par des membres du PCC. En outre, la demande soulignait l’inclusion des matières premières céramiques dans les plans provinciaux tels que le plan global de la province du Jiangxi pour les ressources minérales (2016-2020) et le plan directeur de la province de Guangdong pour les ressources minérales (2021-2025).
Règlement d’exécution (UE) 2026/274 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/274
Versionacte d'origine du 05/02/2026 (CELEX 32026R0274)
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